EMCO FRANCE
Conditions générales de vente, de livraison et de paiement 

 

1. Acceptation des conditions

Toutes conventions et offres, même postérieures, sont soumises aux conditions suivantes. Celles-ci sont considérées comme acceptées par la passation de commande ou l'acceptation de la livraison. Sauf accord écrit, des conditions divergentes demandées par l'acheteur ne nous sont pas opposables, même en l'absence d'objection de notre part. - Mention requise sur la protection des informations: nous conversons des données relatives à tous les contrats de vente.

 2. Réalisation du contrat de vente

Toute commande requiert notre confirmation par écrit. Il en est de même pour les commandes prises par notre réseau d'agents. Le contrat de vente ne prend effet qu'avec notre confirmation de commande qui constitue la seule base de notre engagement. Tous accords verbaux, téléphoniques et télégraphiques ne nous obligent qu'après avoir été confirmés par écrit. Une modification d'une commande en cours de fabrication entraîne la facturation à hauteur de 50% du montant de cette commande.

3. Prix

Sauf lorsqu'un prix différent aura été expressément convenu, les commandes seront facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison. La taxe sur la valeur ajoutée au taux prévu par la loi figurera séparément sur la facture. Les marchandises étant fabriquées sur mesure, leur retour ne peut être accepté. Avec accord express de notre part, le retour de marchandise pour retouche est possible selon faisabilité et moyennant finance. Un devis devra alors être établi et signé.

4. Livraison et réception

Nous livrons franco domicile les commandes d'un minimum de : 
Franco : 540,- €
En dessous, nous facturons un supplément de 35€. 

Toute augmentation des coûts de fret due à un changement ultérieur de la méthode d'emballage, du mode de transport, de la destination ou de facteurs similaires affectant le coût du fret est à la charge de l'acheteur. Si des marchandises doivent être maintenues dans nos dépôts à la disposition de l'acheteur (postes d'appel) il incombe à l'acheteur de procéder à leur enlèvement dans le délai convenu.
S'il est demandé une assurance-transport ou une autre assurance de la marchandise, les dépenses correspondantes sont à la charge de l'acheteur.
Nous ne sommes pas liés par nos engagements de livraison dans le cas où l'acheteur n'a pas honoré ses obligations de paiements corres-pondant à des livraisons antérieures.
Il faut contrôler le contenu de chaque envoi immédiatement à l'arrivée. Les avaries de transport éventuelles doivent être obligatoirement confirmées par le destinataire sur la lettre de voiture. Toute réclamation ultérieure ne sera pas admissible.

5. Transfert des risques

Les risques sont transférés à l'acheteur, dès que la marchandise quitte notre usine même si la livraison est stipulée franco de port.

6. Délais de livraison

Le délai de livraison convenu n'est qu'approximatif. Il expire le jour où la marchandise quitte notre usine. Si l'expédition n'est pas possible, le délai de livraison prend fin le jour de la notification que la marchandise est prête à être expédiée. En cas de livraison anticipée la date de celle-ci est celle de la fin du délai de livraison - sous réserve des approvisionnements nécessaires - Nous informons l'acheteur de la survenance d'évènements nous empêchant de faire la livraison en temps utile, tels que force majeure, grève, lock-out, perturbations d'exploitation, manque de matières premières, guerre, embargos, intervention d'un état ou autres circonstances en dehors de notre contrôle et impossibles à prévenir malgré la diligence qui peut être attendue de nous en pareilles circonstances. Notre obligation de livrer cesse pour la durée de l'empêchement et le délai de livraison se prolonge en conséquence. Si la livraison ou la prestation est impossible en raison de telles circonstances nous sommes fondés à mettre fin au contrat en totalité ou en partie avec effet immédiat. Dans ce cas l'acheteur ne saurait prétendre à des dommages-intérêts à notre encontre. Si l'acheteur se heurte à ces circonstances de la même nature que celles énumérées ci-dessus, il en résulte les mêmes conséquences quant à son obligation d'achat.

7. Garantie - Défauts

Même en cas d'envoi d'échantillons, l'acheteur doit contrôler la marchandise, sans délai, à son arrivée, et nous informer d'éventuels défauts. La marchandise est considérée comme acceptée, si nous ne recevons pas de réclamation écrite dans les dix jours de l'arrivée de la marchandise. La garantie s’applique pour les vices cachés non identifiables malgré une inspection de routine, pendant (2 ans) à partir de la date de facturation.
S'il apparâit par la suite que la marchandise livrée est défectueuse ou n'a pas les qualités assurées ou se détériore par suite de vices de fabrication ou de vices de matériaux pendant la période de garantie, l'acheteur est autorisé à demander une réduction de prix ou, contre retour de la marchandise défectueuse, la livraison d'une marchandise conforme. L'acheteur a droit à la résolution de la vente si nous ne procédons pas à une livraison de rechange ou n'éliminons pas les défauts pendant un délai raisonnable fixé par l'acheteur. Toute autre réclamation de l'acheteur, dans le cadre de la garantie, est exclue.

8. Délai de paiement

Le paiement s’entend à 45 jours fin de mois. L’acheteur ne peut imputer sur ses paiements des créances qu’il alléguerait à notre encontre et que nous n’aurions pas reconnues et n’est pas admis à se prévaloir d’un droit de rétention à raison de telles créances.

9. Délai de paiement et détérioration de la solvabilité de l'acheteur

Si l'acheteur est en retard pour ses paiements, des factures correspondant à des livraisons déjà faites, nous sommes fondés à exiger de l'acheteur, soit un paiement immédiat, soit un paiement à la livraison, soit la constitution dans un délai raisonnable d'une garantie appropriée. Si l'acheteur ne donne pas suite à notre demande ou ne le fait pas en temps utile nous pouvons résilier le contrat de vente.
Le même droit nous appartient en cas de détérioration substantielle, portée á notre connaissauce après la conclusion du contrat, de la situation financière de l'acheteur, de nature à mettre en péril nos créances à son encontre.
Les délais de paiement convenus doivent être respectés aussi en cas de la revendication des droits de garantie.

10. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété, en principal et en accessoire, jusqu' à complet paiement de son prix et, en cas de règlement par chèque ou traite jusqu' à l'encaissement et le paiement de ceux-ci. L'acheteur a le droit, sauf opposition de notre part, de revendre la marchandise dans le cadre normal de ses activités. Dans ce cas l'acheteur accepte expressément de ne revendiquer aucun droit de propriété sur la marchandise jusqu'à ce qu'il nous en ait effectué le paiement intégral. Il fera inscrire cette même mention de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral de la marchandise dans les contrats qu'il signera avec ses propres clients, étant entendu que nous nous réservons le droit de revendiquer auprès de ceux-ci la marchandise elle-même ou la partie de son prix qui resterait nous être due. En cas de retard du paiement attendu de l'acheteur ou de tout autre manquement contractuel de la part de celui-ci, nous sommes fondés à exiger le retour immédiat de la marchandise livrée.
L'acheteur doit nous informer de l'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété ou aux créances qui nous sont cédées et du montant de ces créances, en nous donnant tous les détails nécessaires pour intervenir à l'encontre de ces tiers.

11. Clause d'exportation (Revente)

Il n'est pas permis d'exporter nos marchandises dans des pays pour lesquels nous n'avons pas donné notre consentement par écrit. Nous n'assumons aucune responsabilité sur le produit en cas de revente de nos marchandises à l'étranger.

12. Législation internationale en matiére de contrats

L'accord sur le droit d'achat UNCITRAL (convention des Nations Unies sur contrats concernant l'achat international) n'est pas applicable.

13. Lieu d'exécution et Tribunal compétent

Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant des liens contractuels nés des présentes conditions générales est Dampierre, France.
Il est fait attribution de compétence aux tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre succursale.
Les relations contractuelles nées des présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Non-validité de clauses
L'éventuelle nullité ou non-applicabilitée de clauses de présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses.